CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1-ACCORD DES PARTIES / REGLEMENTATION APPLICABLE
La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix d’exécution des travaux de bâtiment et les conditions particulières énumérées. Après signature par les deux parties du devis, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.

2-VALIDITE DU DEVIS
La présente offre est valable pour une durée maximale de 30 jours à compter de la date d’émission. Les tarifs de prestation unitaire restent valables que dans l’acceptation du devis dans sa globalité et seraient revu en cas d’ajout ou suppressions de certains éléments

3-COMMANDE ET ACOMPTE
La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire du devis avec la mention « Bon pour accord », daté et signé par le client. Toute commande ne pourra être considérée comme valable par la SARL ATTM qu’à partir du paiement d’un acompte de 30% du montant global de la commande. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en fabrication, retard dont le client ne saurait se prévaloir. Dans le cas d’un financement par un organisme spécialisé l’acompte pourra être remplacé par un justificatif provenant de l’organisme concerné qui précisera l’accord de financement, le montant et l’utilisation des fonds demandés.

4-RESILIATION / RETRACTATION
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de l’engagement d’achat, le client a faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
5-UTILISATION DU DEVIS

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de la SARL ATTM. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués ou détruits, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

6-ENGAGEMENT DU CLIENT
Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc. …) le client s’engage à en informer la SARL ATTM lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de la commande.
Au moment de la signature le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit ou par un prêt et de vérifier que cette condition a bien été précisée . Dans les dix jours suivant la date de la signature de la commande, le client devra fournir à la SARL ATTM un document attestant de l’obtention du crédit ou du prêt. La mise en fabrication ne pourra être effectuée qu’au vu de ce document.

7-DELAI
Les marchandises posées par nos soins étant fabriquées sur mesure, nos délais sont dépendants de notre fabricant et ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf notification explicitement exprimée. Notre délai commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté par organisme financier, délai de rétractation passé, etc…). Nous pouvons différer la pose en cas de non-exécution, par des entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en œuvre de nos produits.

8-TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.

9-RECEPTION DE TRAVAUX
Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et décennale de la SARL ATTM. Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves.
Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.

10-PAIEMENT DU PRIX
Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis. Conformément aux conditions de l’Article L441-6 de la loi N°2001-240 du 15 mai 2001, les pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les travaux pourront être interrompus jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance. Lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente, et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, les pénalités de retard sont d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du client, et seront donc dus avec un minimum de 150 € TTC (hors clause pénale).

11-CLAUSES PENALES
 En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandé. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande

12-TAUX DE TVA
Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit (5.5% ,10% ou autre taux selon les particularités fiscales) est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité. Le client devra signer l’attestation de TVA réduite fournie par l’entreprise.

13-RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi N°80335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de la SARL ATTM jusqu’au complet paiement des biens par le règlement effectif du prix facturé. Toutefois les risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit sont transférés au client dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

14-DROIT A L’IMAGE
Les photographies et ou vidéos prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de la SARL ATTM, notamment pour les documents commerciaux, site internet, audit qualibat RGE ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

15-CONTESTATION
Les tribunaux sont seuls compétents en cas de contestation de quelque nature que ce soit, pour tout litige ne trouvant pas de résolution amiable. En cas d’action judiciaire engagée à notre encontre sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-avant indiquées.

16-GARANTIE
Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à la SARL ATTM qui déléguera un technicien sur place pour constat. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication. La SARL ATTM souscrit une assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l’ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès la réception définitive des travaux.

17-GARANTIE SPECIFIQUE

  • Menuiserie, volet roulant, volet battant, porte de garage : Parties fixes en gros œuvre et double vitrage = 10 ans, 2 ans sur les parties mobiles et la quincaillerie (sauf garanties spécifiques stipulées sur le devis)
  • Motorisation et automatisme : 2 ans (sauf garanties spécifiques stipulées sur le devis)
  • Autres produits : Parties fixes en gros œuvre = 10 ans, 2 ans sur la quincaillerie (sauf garanties spécifiques stipulées sur le devis)

SARL ATTM AU CAPITAL DE 8000 €

55 RUE FRANCISCO FERRER

59119 WAZIERS

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